PROCESSUS ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
POUR UN LOGEMENT

1. Quel doit être mon degré d’autonomie pour accéder à un logement avec encadrement ?

Les habitants en IEPA sont locataires à part entière de leur logement;  ils sont détenteurs d'un contrat de bail, de clés du logement et d'une boîte-aux-lettres. Ils doivent donc faire preuve d’une certaine autonomie au quotidien. L'institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) évalue – via un entretien préalable avec le demandeur – si le besoin d’encadrement de ce dernier est avéré. Le préavis qui en découle s’applique à tous les IEPA genevois et a une durée de validité d'une année. L’attribution d’un logement par le propriétaire dépend du résultat de ce préavis : positif ou négatif.

2. Les résidences IEPA sont-elles médicalisées ?

Non.

Les IEPA ne sont pas comparables à des établissements médico-sociaux (EMS) ; il n’y a pas de médecin sur place. Toutefois, des aides ou infirmières à domicile peuvent intervenir sur demande du locataire, via IMAD.

3. Est-ce que les loyers sont compatibles avec les prestations complémentaires ?

Oui.

Selon ses valeurs de solidarité et d’humanisme, la flpai met à disposition des appartements dont les loyers sont tous compatibles avec les prestations complémentaires.

4. L’accès à un logement en immeuble avec encadrement de type subventionné – HBM ou HLM – est-il soumis à des barèmes de revenus ?

Oui mais sans restriction d'accès.

L’accès aux IEPA est ouvert à tous les seniors en âge AVS résidant dans le canton de Genève sans exception. Toutefois, si le montant du revenu et de la fortune dépasse celui déterminé par l’Office Cantonal du Logement et de la Planification Foncière (OCLPF) pour les logements subventionnés, le locataire sera soumis à une surtaxe mensuelle (au montant variable mais plafonné), prélevée directement par ce même Office.

5. Quelles mesures permettent d’assurer ma sécurité dans les logements avec encadrement (IEPA) ?

Les équipes de gérance sociale de l’institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) et les permanents nocturnes, présents sur place dans les résidences avec encadrement, assurent la sécurité quotidienne des locataires. 

Les appartements et les parties communes de ces immeubles sont équipés de systèmes d’alarme à actionner en cas de chute et déclenchant une intervention de secours 24h/24, 7j/7. 

6. Quel est mon degré de liberté dans ce type de logement ?

Les locataires en IEPA sont totalement libres de leurs mouvements. Toutefois, afin d’assurer leur sécurité, ils sont tenus d’annoncer à la gérance sociale IMAD toute absence d’une durée supérieure à 24 heures. Des contacteurs de porte ou des détecteurs de mouvement (sans enregistrement de données) déclenchent automatiquement une alarme auprès de la gérance IMAD si aucun mouvement n’a été détecté ou si la porte principale du logement n’a pas été ouverte pendant 24 heures consécutives.

7. Quels types d’animation sont proposés en immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) ?

La Fondation des logements pour personnes âgées ou isolées (flpai) offre des repas festifs plusieurs fois par année dans chacune de ses résidences. Elle organise aussi des événements tels que des marchés (de Pâques, de Noël, brocante, etc.), des ventes de vêtements, etc.

IMAD propose des animations hebdomadaires telles que des petits déjeuners, des goûters, des activités de bricolage, des conférences, des après-midi cinéma, des lotos, des jeux, etc.

8. Peut-on installer son propre lave-linge dans l’appartement ?

Non. 

La Fondation met à disposition des buanderies communes, favorisant le lien social entre locataires et visant une consommation économique et éco-responsable. 

Les locataires peuvent acheter une carte rechargeable au moment de leur emménagement, au prix de CHF 45.00 l’unité (incluant un solde initial de CHF 30.00).

9. Est-il possible d’héberger de la famille ou des amis ?

Oui, en respectant certaines conditions.

Les clauses complémentaires faisant partie intégrante du bail en IEPA mentionnent notamment que le logement loué est exclusivement destiné au logement du titulaire du bail qui se doit de répondre aux critères d’attribution imposés par la loi pendant toute la durée du bail. Le locataire s’engage donc à habiter personnellement le logement et à n’y héberger aucun tiers en dehors d’éventuelles visites ponctuelles (amis, famille, etc.) qui ne pourront toutefois y résider qu’à titre gratuit et exceptionnel.

10. Les animaux domestiques sont-ils autorisés ?

Oui.

Les animaux domestiques sont les bienvenus pour autant que leur présence ne nuise pas à la sécurité, à la propreté et à la tranquillité de l’immeuble et du voisinage.